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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

L’essentiel sur le DIF …

Responsabilités :

Le Pharmacien Titulaire

Le Salarié

  • Informe ses salariés chaque année du total des droits acquis au titre du DIF et du « capital temps » restant dû
  • Répond par écrit dans un délai d’1 mois à la demande du salarié (Attention : l’absence de réponse vaut acceptation)
  • Gère la logistique des formations
  • Finance les formations
  • Etablit sa demande de formation DIF par écrit (remise en main propre ou AR - pas obligatoire mais vivement recommandé), en précisant l’organisme souhaité, les dates, la durée, le coût, le lieu, etc…

Qui et avec quelle ancienneté?

salariés en CDI

Un an d’ancienneté dans l’entreprise

salariés en CDD

4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois

Sont exclus :

  • Salariés en contrat de professionnalisation
  • Salariés en contrat d’apprentissage

Quel droit ?

ACCORD DE BRANCHE de la Pharmacie d’officine
Quota d’heures acquis*

CDI à temps complet

Salariés à 28heures hebdo et +

24 heures / an

Salariés faisant entre 21 et 28 heures hebdo

18 heures / an

Salariés faisant entre 11 et 21 heures hebdo

12 heures / an

Salariés faisant moins de 11 heures hebdo

6 heures / an

CDD

prorata temporis

Plafond 144 heures

Acquisition des droits

  • Ouverture des droits : Loi = 7 mai 2004
  • Accord de branche = date d’embauche
  • Rythme d’acquisition et période d’acquisition : annuelle

Quelles formations ?

  • Actions de promotion / acquisition / entretien ou perfectionnement des connaissances / qualifiantes mentionnées à l’article L. 900-2 C.tr et L. 900-3 C.tr
  • Formations prioritaires définies par accord de branche

Formations hors temps de travail ?

  • OUI, avec versement de l'allocation formation = 50% du salaire horaire net
  • Pas d’heures complémentaires ou supplémentaires
  • Pas de temps de repos équivalent

Modalités de mise en œuvre ?

Demande du Salarié
Employeur
Salarié
Accord sur le choix de la formation
Consomme
son DIF
Désaccord sur le choix de la formation
Fongecif Opacif (seulement après 2 ans de refus)
Prise en charge
Refus de prise en charge
  • Notification de la réponse de l’employeur par écrit dans un délai d’un mois
  • L’absence de réponse vaut acceptation

En cas de désaccord ?

En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le choix des actions de formation à entreprendre, et ceci pendant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut présenter une demande à l'OPACIF qui étudiera selon ses priorités et ses critères.

Si l'OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF, complétée par l'employeur qui verse :

  1. le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF
  2. le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation

Qui paye et quel financement ?

Tous les coûts inhérents à ces formations sont à la charge de l’employeur (frais de formation et accompagnement, les éventuels frais de transport, d’hébergement et de repas ainsi que le montant de l’allocation formation (formation hors temps de travail).

Présentation possible d’une demande de prise en charge à l’OPCA-PL

http://www.opcapl.com/