FPC - Obligations légales de formation
Les accords nationaux interprofessionnels signés en 2003, dont les dispositions ont été intégrées dans le code du travail par la loi du 4 mai 2004, marquent une évolution importante dans le paysage de la formation professionnelle.
Les principes posés par ces textes ont été précisés à l’échelle de l’accord de branche de la pharmacie d’officine, signé le 4 juillet 2005.
L’accord d’extension du 18 octobre 2006 qui rend obligatoire l’application de l’accord de branche traduit l’attachement de la pharmacie d’officine à développer un « réflexe formation » pour « aboutir » à un meilleur ajustement des qualifications aux besoins des entreprises et concourir à un meilleur accomplissement de l’épanouissement individuel et collectif des salariés.
Ce texte rappelle l’importance de rechercher un « équilibre nécessaire » entre les aspirations des salariés et les exigences économiques de l’officine. Le développement de la formation résulte ainsi de l’initiative croisée des employeurs et des salariés.
OBLIGATIONS LEGALES POUR LA PHARMACIE D’OFFICINE
SYNTHESE
LES ETAPES DE LA REFORME :
- La loi de modernisation sociale de 2002
- L’ANI du 20/09/03
- L’ANI du 05/12/03
- La loi du 04/05/04
- Les décrets d’application
- L’accord de branche de la pharmacie d’officine (04/07/2005)
- L’extension de l’accord de branche (18/10/2006)
PARTICIPATION FINANCIERE :
Accord de banche : plus favorable que la loi
Officines de moins de 10 salariés
Au moins égale à 0,80 % de la MS brute annuelle :
- 0,35 % au titre de la professionnalisation et du DIF
- 0,45 % au titre du plan de formation
Ce taux de cotisation inclut le 0,55 % légal et s’y substitue.
Officines de plus de 10 salariés
Au moins égale à 1,60 % de la MS brute annuelle :
- 0,90 % : Plan de formation
- 0,50 % : DIF – contrat et période de professionnalisation
- 0,20 % : CIF
LE PLAN DE FORMATION :
Il est TOTALEMENT à l’initiative de l’employeur
- Type 1 : Action d’adaptation au poste de travail
- Type 2 : Action d’adaptation à l’évolution de l’emploi ou au maintien dans l’emploi
- Type 3 : Action de développement des compétences
LE DIF (Droit individuel à la Formation) :
- 24 h par an et par salarié
- Cumulable sur 6 ans maximum
- A l’initiative du salarié
- Le salarié propose
- L’employeur accepte ou refuse (sur 2 exercices au maximum ; le salarié devient prioritaire pour le Fongecif)
- Le défaut de réponse vaut acceptation
PERIDODE DE PROFESSIONNALISATION :
Objectif : Favoriser le maintien dans l’emploi en permettant à son bénéficiaire :
- D’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnel, une qualification professionnelle reconnue
- De participer à une action de formation dont l’objectif aura été défini par la CPNE (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi)
Public visé : salariés en CDI
- Dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations
- Après 20 ans d’activité professionnelle ou après 45 ans
- Pour reprise ou création d’entreprise
- Femmes de retour de congé maternité
- Hommes ou Femmes après congé parental
- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi d’handicapé
Elle est à l’initiative de l’employeur si plan, à celle du salarié si DIF
Maintien de la rémunération du salarié par l’employeur pour les actions de formation réalisées dans le cadre de période de professionnalisation
Les heures passées hors temps de travail donnent lieu à l’allocation de formation
VALORISATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE – VAE :
- A l’initiative du salarié ou de l’entreprise
- Pour toute personne dans la vie active depuis au moins 3 ans
- Accompagnement possible pendant l’action de constitution du dossier
- Un jury détermine, par voie d’examen des pièces, d’entretien et/ou de mise en situation la concordance des compétences acquises par rapport au diplôme visé
- Renseignements : Fongecif
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :
Il annule et remplace les contrats :
- De qualification
- D’orientation
- D’adaptation
Il s’adresse :
- Aux jeunes âgés de 16 à 25 ans
- Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION – CIF :
- A l’initiative du salarié en CDD ou en CDI
- Permet des formations autres que celles prévues dans le plan
- Tout ou partie sur le temps de travail
- L’entreprise ne peut que reporter l’action (au + de 9 mois)
- Demande d’autorisation d’absence 120 jours si formation longue ou 60 jours avant le démarrage de la formation
- 30 jours de délais pour la réponse de l’employeur
- Suspension du contrat de travail et retour dans un poste équivalent
LE BILAN DE COMPETENCES :
- A l’initiative du salarié en CDD ou en CDI
- Permet aux salariés d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivation en vue d’un projet et/ou d’une formation associée
- Les conclusions du bilan sont la propriété du salarié, il décide d’en remettre ou non les résultats à l’entreprise
- Prise en charge, CIF ou DIF ou plan
- Droits acquis si licenciement (sauf faute lourde ou grave)
LE PASSEPORT FORMATION :
- C’est un document récapitulatif des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, expériences acquises d’un salarié
- Il contient tous les documents justificatifs de formation et d’expériences
- Il favorise la mobilité interne et externe
- A l’initiative du salarié, ce passeport est sa propriété dont il garde la responsabilité
L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL :
Objectif : permettre au salarié de participer de façon active à son évolution professionnelle
- Définition des parcours individuels de formation
- Tous salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- Tous les 2 ans
- Ses thèmes : Bilans des actions de formation, découverte d’un projet professionnel, formation à envisager …
LES TEXTES LEGAUX :
- La loi du 4 mai 2004
- L’accord de branche de la Pharmacie d’officine du 4 juillet 2005
- L’accord d’extension du 18 octobre 2006