Conditions générales de vente des Formations Conventionnelles continues (FCC)
FRAIS PEDAGOGIQUES
- Les frais pédagogiques de formation sont directement réglés à Girophorm par l’OGC (Organisme de Gestion Conventionnel),
- Toute réservation doit faire l’objet de l’envoi d’un bulletin d’inscription accompagné d’un chèque de caution correspondant au montant pris en charge par l’OGC.
- Ce dernier sera renvoyé au titulaire à l’issue de la formation, une fois que l’OGC aura réglé ledit montant à Girophorm.
FORFAIT ETUDE / FRAIS DE RESTAURATION
- Le règlement des frais inhérents au forfait étude (réservation, vidéo projecteur, salle, pauses, supports pédagogiques de formation …) doit obligatoirement être effectué majoré du taux de TVA en vigueur (19,6%) avant la formation.
- Les frais de restauration pris en charge par l’OGC sont versés directement à Girophorm pour régler le restaurateur.
HEBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE
Pour les sessions de deux jours consécutifs, le participant a la possibilité de demander à Girophorm de procéder à une réservation d’une nuit d’hôtel à l’endroit où se déroule la formation.
- Cette nuit correspond au premier jour de la formation
- Les frais sont pris en charge par Girophorm à hauteur du montant de l’indemnité fixé par l’OGC, le delta sera à régler sur place par le participant.
- Seules les réservations organisées via Girophorm donneront lieu à une prise en charge.
- Toute réservation établie directement par le pharmacien auprès du prestataire hôtelier restera à sa charge.
- En cas d’indisponibilité de chambre à l’endroit où se déroule la formation, Girophorm se réserve le droit de procéder à une réservation dans l’hôtel le plus proche.
- Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions ci-dessus, Girophorm se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire
INDEMNITE PERTE DE RESSOURCES
L’indemnité FCC pour perte de ressources est versée directement au pharmacien titulaire par la CPAM de son lieu d’implantation et lorsque sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
- le pharmacien est adhérent à la convention nationale,
- la formation bénéficie de l’agrément conventionnel,
- le pharmacien n’a pas encore reçu le maximum de 6 indemnités quotidiennes dans l’année civile au cours de laquelle s ‘est déroulée la formation,
- le pharmacien titulaire (ou son adjoint) a participé à l’intégralité de la formation,
- le pharmacien produit les deux attestations suivantes au plus tard 1 mois après la formation
- une attestation sur l’honneur aux termes de laquelle il déclare avoir dû prendre des mesures de réorganisation du personnel de l’officine pour la durée de la formation,
- l’attestation de participation du professionnel formé émise par Girophorm et validée par l’organisme gestionnaire conventionnel (OGC).
Toutes les actions de formation FCC proposées par Girophorm ont obtenu l’agrément.
INSCRIPTION
Pour vous inscrire, adressez par courrier à l’école de formation Girophorm les éléments suivants :
- Le bulletin d’inscription FCC dûment complété (à la fin du catalogue)
- Le chèque de caution de 220 € TTC/ jour de formation (soit 440€ pour 2 jours)
- Le chèque de règlement de 50 € HT/jour correspondant au forfait étude (soit 59,80 € TTC par jour et 119.6 € TTC pour 2 jours)
- Le chèque de caution de 130 € en cas de demande d’hébergement (formation de deux jours). Pensez à cocher la case correspondante sur le bulletin d’inscription
- A réception de ces éléments, vous sera envoyée la convocation précisant notamment les lieux et horaires de formation.
APRES LE STAGE
Girophorm vous adressera une attestation de présence
- L’évaluation immédiate de satisfaction « à chaud »
- L’évaluation à distance de la formation « à froid »
- La facture acquittée inhérente au forfait étude
- Votre/vos chèque(s) de caution(s)
DEDIT OU ABANDON
En cas de dédit par l’officine à moins de 30 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, Girophorm se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
- 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 20 jours ouvrés avant le début de la formation
- 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 21 et 30 jours ouvrés avant le début de la formation
- L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle
- Il n’y a pas d’indemnités en cas d’annulation dans un délai supérieur à 30 jours ouvrés
- En cas d’annulation de la chambre d’hôtel à moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, Girophorm se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution prévu à cet effet.